Législation européenne sur les services numériques
La présente page contient des informations relatives à la législation sur les services numériques de l'UE (règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE) (le DSA, pour Digital Services Act).
De quoi s'agit-il ?
La législation européenne sur les services numériques (DSA) introduit un nouveau cadre applicable aux plates-formes en ligne, offrant une meilleure protection aux consommateurs et aux utilisateurs professionnels (les « Bénéficiaires du service ») contre les marchandises dangereuses et les contenus illégaux diffusés en ligne. Ce cadre comprend des mécanismes permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux et aux plates-formes de retirer ces contenus ou d'en restreindre l'accès, en motivant leurs décisions en matière de modération des contenus.
Quand le DSA entre-t-il en vigueur ?
Les règles applicables aux plates-formes en ligne commenceront à s'appliquer à partir du 17 février 2024.
Point de contact désigné
Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, lastminute.com group a désigné un point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le Conseil européen des services numériques et les Bénéficiaires du service à des fins opérationnelles liées aux exigences du DSA ainsi qu'aux fins d'autres actes des lois de l'Union.
Portail de notification et d'action
Conformément à l'article 16 du DSA, les représentants du gouvernement, les signaleurs de confiance et les Bénéficiaires du service peuvent utiliser le Portail de notification et d'action pour envoyer des notifications concernant des contenus illégaux sur notre site internet.
Déposer une notification de rapport de contenu
Système interne de traitement des plaintes
Les Bénéficiaires de nos services ont le droit de déposer une plainte pour contester notre décision concernant l'illégalité d'un contenu ou son incompatibilité avec nos Conditions générales, qui, selon eux, les affecte de manière négative (telle que la décision de supprimer, désactiver, suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur aux informations, aux services ou à son compte). En particulier, si vous avez envoyé une notification conformément à l'article 16 du DSA par l'intermédiaire du Portail de notification et d'action, que vous avez reçu une notification de la décision et que vous avez des doutes sur son issue, vous pouvez déposer une plainte.
En outre, en vertu de l'article 21 du DSA, les Bénéficiaires du service ont le droit de faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les différends liés aux décisions que nous prenons. Les Bénéficiaires du service peuvent adresser à ces organismes de règlement extrajudiciaire des litiges pour les plaintes qui n'ont pas pu être résolues au moyen des mécanismes internes de traitement des plaintes. Les Bénéficiaires des services peuvent également déposer leur plainte directement auprès de cet organisme sans passer d'abord par le mécanisme interne de traitement des plaintes. Une liste des organismes agréés de résolution extrajudiciaire des litiges dans les États membres est disponible à l'adresse suivante lien.
Veuillez noter qu'il est possible de nous contacter en utilisant les canaux décrits ci-dessus dans les langues suivantes : anglais, italien, français, espagnol et allemand.
Rapport annuel sur la transparence du DSA
Conformément à l'article 15 du DSA et à son engagement de transparence, lastminute.com group fournit un rapport annuel sur les activités de modération de contenu réalisées au cours de l'année. Ce rapport contient des informations sur l'initiative de modération, y compris des informations relatives au contenu illégal, à l'utilisation d'outils automatisés, aux mesures de formation et aux plaintes reçues dans le cadre des systèmes de traitement des plaintes.
Voir le rapport annuel sur la transparence du DSA (premier rapport annuel disponible en décembre 2024)
Informations sur le nombre mensuel moyen de Bénéficiaires du service dans l'Union européenne
Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du DSA, le rapport sur les Bénéficiaires des services comprend le nombre de bénéficiaires actifs mensuels moyens dans l'UE des services d'intermédiation relevant du champ d'application de cet article, calculé en tant que moyenne sur la période des six derniers mois.
Voir le rapport le plus récent